Une démarche de reprise des concessions en état d’abandon a été lancée sur notre commune (régi par les articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour une durée de 3 ans, suite à un recensement en 2020 de tombes susceptibles d’être abandonnées.
Le premier constat a eu lieu le 15 février 2022 au cimetière d’Aigues-Vives.
Pour rappel pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse 3 critères :
- avoir + de 30 ans d’existence
- la dernière inhumation a eu lieu il y a + de 10 ans
- être en état d’abandon (non entretenue, état délabré, monument cassé, végétation…)
A la suite du procès-verbal de première constatation des concessions funéraires en état d’abandon en date du 15 février 2022, et des différentes formalités de publicité, et compte-tenu de l’expiration du délai d’un an, il a été procédé le 17 juin 2025 au second constat d’abandon au cimetière de notre commune.
Une liste des concessions visées par cette démarche a été affichée en Mairie et au cimetière afin de retrouver les propriétaires. Chaque concession concernée par la procédure a été référencée sur place par une plaquette d’information.
Nous avons invités les familles et ayants droit à se faire connaître auprès des services de la Mairie. Certains se sont manifestés et se sont engagés à entretenir leur concession.
Cette démarche ayant pour but la reprise éventuelle par la commune, des concessions abandonnées.
Faisant suite à la délibération AV-2025/28 du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2025, il a été autorisé la reprise des concessions non réclamés (sur la liste annexée au présent arrêté) et l’accomplissement des formalités subséquentes à cette reprise.
